CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d'un transporteur.

Nos délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable; ni refus de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.

Sauf convention écrite, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt-vente de nos marchandises.

Les prix mentionnés sur les bons de commande par le représentant ne sont pas fournis qu'à titre indicatif. Nous facturons toujours au cours du jour de l'expédition avec une participation à l'emballage n'excédant jamais les 3 %.

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre Chiffre d'affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.

Le mode de règlement de nos factures interviendra exclusivement soit par carte bancaire, par effet de commerce soit par chèque libellé impérativement à l'ordre de la société "L.M. SERVICES".

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Les bons de retour doivent être remplis par notre représentant.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite accepté ou non) ;

- l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserves, acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l'acheteur.

Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Le client s'interdit donc; en ces de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s'oblige à prévenir immédiatement la société L.M. SERVICES de toute difficulté susceptible d'entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, LE TRIBUNAL DE Toulouse sera seul compétent à l'exclusion de tous autres, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.